LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET LES ADOLESCENTS

Par Cantin, Bouchard, Boulianne | 4 novembre 2015

LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET LES ADOLESCENTS1

Le présent texte se veut un survol des principes généraux applicables en matière de confidentialité des dossiers confectionnés sous l’autorité de la loi sur le système de justice pénal pour les adolescents. Pour connaitre les règles applicables à un cas précis il sera nécessaire de consulter la loi ou un avocat.

Principes généraux

Tout d’abord, il est faux de prétendre, contrairement à la croyance généralement répandue, que la justice pénale pour les adolescents n’entraine pas la constitution d’un dossier pour ceux qui y sont soumis. La différence de traitement entre ces derniers et les dossiers adultes se situe plutôt au niveau de l’accessibilité. La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la lsjpa) prévoyant une liste restreinte de personne pouvant y avoir accès dans des situations précises.

Les conséquences d’un antécédent judiciaire sont évidemment moindres pour un adolescent que pour un adulte puisqu’un nombre limité de personne sont généralement mise au courant qu’un adolescent a commis un acte criminel. De plus, l’article 82 de la LSJPA mentionne que l’adolescent est réputé ne pas avoir été déclaré coupable s’il a fait l’objet d’une absolution inconditionnelle, ou dès que les effets de la peine spécifique qui lui a été imposée ont cessé. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il n’y a donc pas de casier judiciaire au sens de la loi sur le casier judiciaire.

Il est important de noter cependant, qu’une condamnation d’un adolescent devenu adulte, avant que la période d’accessibilité au dossier ne soit écoulée, a pour effet de retirer à l’adolescent le bénéfice de la lsjpa. Le dossier constitué sous l’autorité de la lsjpa est donc traité à tous égard comme un antécédent criminel adulte.

Concernant l’accessibilité au dossier, le principe établi par les articles 110 (1) et 118 (1) de la lsjpa est leur confidentialité.

110. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

118. (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la présente loi, il est interdit de donner accès pour consultation à un dossier tenu en application des articles 114 à 116 ou de communiquer des renseignements qu’il contient lorsque l’accès ou la


 

1 Au sens de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se défini comme « Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. » réf. art 2 de la loi

 

Par Me Sylvain Morisette

smorissette

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