LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET LES ADOLESCENTS

4 novembre 2015

LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET LES ADOLESCENTS1 Le présent texte se veut un survol des principes généraux applicables en matière de confidentialité des dossiers confectionnés sous l’autorité de la loi sur le système de justice pénal pour les adolescents. Pour connaitre les règles applicables à un cas précis il sera nécessaire de consulter la loi ou un avocat. Principes généraux Tout d’abord, il est faux de prétendre, contrairement à la croyance généralement répandue, que la justice pénale pour les adolescents n’entraine pas la constitution d’un dossier pour ceux qui y sont soumis. La différence de traitement entre ces derniers et les…

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